{"id":1435,"date":"2021-03-07T22:50:43","date_gmt":"2021-03-07T21:50:43","guid":{"rendered":"https:\/\/tiercelet.fr\/?p=1435"},"modified":"2021-03-07T23:07:55","modified_gmt":"2021-03-07T22:07:55","slug":"les-regles-durbanisme-et-celles-en-vigueur-sur-la-commune","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tiercelet.fr\/?p=1435","title":{"rendered":"Les r\u00e8gles d’urbanisme et celles en vigueur sur la commune"},"content":{"rendered":"

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En application de l\u2019article L.422-1<\/a> du code de l\u2019urbanisme, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, d’am\u00e9nager ou de d\u00e9molir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une d\u00e9claration pr\u00e9alable est :<\/p>\n

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  1. Le maire<\/strong>, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dot\u00e9es d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale <\/strong>en tenant lieu, apr\u00e8s la date de publication de la\u00a0loi n\u00b0 2014-366<\/a> du 24 mars 2014 pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9. Dans les communes qui se sont dot\u00e9es d’une carte communale avant cette date<\/strong>, le maire est comp\u00e9tent, au nom de la commune, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal. En l’absence de d\u00e9cision du conseil municipal, le maire est comp\u00e9tent, au nom de la commune, \u00e0 compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de comp\u00e9tence \u00e0 la commune est intervenu, il est d\u00e9finitif ;<\/li>\n
  2. Le pr\u00e9fet ou le maire au nom de l’Etat dans les autres communes.<\/li>\n<\/ol>\n

    Depuis 2017, le Plan d’Occupation des Sols (POS)<\/strong> de la commune est caduc<\/strong> ce qui annule donc toutes les r\u00e8gles<\/strong> qui \u00e9taient en vigueur dans le r\u00e8glement de ce POS mais aussi le droit de pr\u00e9emption<\/strong>. Cette caducit\u00e9 implique un retour au R\u00e8glement National d’Urbanisme (RNU)\u00a0<\/strong>mais n\u2019a pas pour effet de retirer au maire la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des autorisations d\u2019urbanisme.<\/p>\n

    Toutefois<\/strong>, en application de l\u2019article L.422-6<\/a> du code de l\u2019urbanisme<\/strong>, en cas de caducit\u00e9 du POS (la situation actuelle de la commune)<\/em><\/strong>, le maire recueille l’avis conforme du pr\u00e9fet sur les demandes de permis ou les d\u00e9clarations pr\u00e9alables.<\/strong><\/span><\/p>\n

    En mati\u00e8re d\u2019autorisations d\u2019urbanisme,\u00a0le maire n’exerce pas ce pouvoir de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire<\/strong>. Il est tenu par les r\u00e8gles d’urbanisme, de sorte que si un projet de construction respecte ces r\u00e8gles, il ne peut l\u00e9galement s’y opposer (et inversement).<\/strong><\/p>\n

    Le maire peut passer outre l’avis du service instructeur<\/strong> ; mais<\/span><\/strong>, dans ce cas, il est fort probable que cette d\u00e9cision fasse l’objet d’un recours <\/span><\/strong>:<\/p>\n